Veuillez créer un compte ou bien vous connecter si vous disposez déjà d’un compte afin d’accéder à la plateforme IEF. Elle vous permet de déposer une demande d’autorisation préalable d’investissement étranger, en application de l’article R. 151-3 du code monétaire et financier.

Les articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier fixent les règles applicables aux investissements étrangers en France, qui sont soumis à une procédure d’autorisation préalable, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.

Pour plus d’informations, et avant toute première connexion, nous vous invitons à consulter les pages dédiées sur le site internet de la direction générale du Trésor des ministères économiques et financiers, accessibles en suivant ce lien : Investissements étrangers en France | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)