L’accès au téléservice Plateforme IEF est momentanément interrompu. L’arrêté du 31 décembre 2019 modifié par l’arrêté du 27 février 2026 relatif au investissements étrangers en France permet désormais, en cas d’indisponibilité du téléservice, de transmettre les demandes d’autorisation préalable et d’examen préalable d’une activité au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr). Il est recommandé d’utiliser les modèles de demande publiés sur le site de la direction générale du Trésor, et de générer des documents au format pdf permettant la recherche de texte. Les annexes pourront être transmises par France Transfert.

Veuillez créer un compte ou bien vous connecter si vous disposez déjà d’un compte afin d’accéder à la plateforme IEF. Elle vous permet de déposer une demande d’autorisation préalable d’investissement étranger, en application de l’article R. 151-3 du code monétaire et financier.

Les articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier fixent les règles applicables aux investissements étrangers en France, qui sont soumis à une procédure d’autorisation préalable, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays.

Pour plus d’informations, et avant toute première connexion, nous vous invitons à consulter les pages dédiées sur le site internet de la direction générale du Trésor des ministères économiques et financiers, accessibles en suivant ce lien : Investissements étrangers en France | Direction générale du Trésor (economie.gouv.fr)